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| GÉNÉRALITÉS |
Les offres proposées sur le site Mesachatsmoinschers.com peuvent être modifiées ou supprimées sans aucun préavis.
Les bons d’achat ne sont ni repris ni échangés.
Les abonnements magazines ne peuvent être ni remboursés ni interrompus pendant la durée de l’abonnement initial.
Il est indispensable de se conformer strictement aux conditions d’utilisation et aux dates de validité indiquées sur les bons d’achat.
Pour un envoi en courrier simple, SOGEC GESTION se dégage de toute responsabilité en cas de perte des bons d’achat par la Poste.
Pour un envoi un en courrier recommandé les bons d’achat sont assurés jusqu’à 458 €.
Au-delà de 458 € une autre commande doit être passée pour être assurée.
Les magazines sont acheminés sous la responsabilité des groupes de presse qui les éditent, SOGEC GESTION se dégage de toute responsabilité en cas de perte. |
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| PRESTATION DE SOGEC GESTION « MES
ACHATS MOINS CHERS »
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SOGEC GESTION « MES ACHATS MOINS CHERS » s’engage à :
Faire transporter les bons d’achat par La Poste.
(Le choix du mode d’envoi postal, en courrier simple ou recommandé R3 relève de l’entière responsabilité du client)
Faire transférer les commandes d’abonnements magazines vers les groupes de presse concernés. |
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| OBLIGATIONS DU CLIENT
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| Pour sa part, le client s’engage à :
Commander par courrier, ou directement sur le site www.mesachatsmoinschers.com au moyen des formulaires de commande prévus à cet effet, dûment renseignés, étant entendu que la commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception et de la validation par SOGEC GESTION du règlement correspondant.
Commander par téléphone en fournissant à une téléopératrice toutes les informations nécessaires au traitement de la commande, étant entendu que la commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception et de la validation par SOGEC GESTION du règlement correspondant.
A régler à SOGEC GESTION, en plus du prix de vente des bons d’achat et abonnements magazines, une participation aux coûts de traitement et d’envoi de la commande.
Respecter les dates limite de validité des bons d’achat, dans ce cadre le client sera seul responsable de l’utilisation qui sera en sera faite.
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| CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
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SOGEC GESTION conserve la propriété des bons d’achat et abonnements magazines jusqu’à l’encaissement de l’ensemble des sommes dues par le client pour la commande concernée.
A défaut de paiement des sommes dues par le client, SOGEC GESTION se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des bons d’achat et abonnements magazines commandés sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mis en demeure préalable. |
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| TRANSFERT DES RISQUES
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SOGEC GESTION ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la remise en Poste des bons d’achat destinés à un client.
Les bons d’achat ou magazines perdus ou volés ne pourront faire l’objet d’aucun remplacement ou remboursement.
Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation des bons d’achat par les enseignes ne sera possible. |
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| RESPONSABILITÉ
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SOGEC GESTION ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certaines enseignes viendraient à disparaître ou à ne plus accepter les bons d’achat pour quelque cause que ce soit.
Dans ce cadre il est expressément entendu que les enseignes sont seules responsables des biens, produits ou prestations de services qu’elles commercialisent et qui seraient acquis par le client dans le cadre de l’utilisation des bons d’achat.
Par ailleurs, il est rappelé que les enseignes acceptant les bons d’achat ne sont pas tenues de rembourser les biens et services acquis en utilisant les dits bons d’achat, ni d’accepter dans tous les cas les bons d’achat en règlement de services pouvant déjà faire l’objet de certaines baisses de prix.
SOGEC GESTION ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certains groupes de presse ou magazines viendraient à disparaître pour quelque cause que ce soit.
Dans ce cadre il est expressément entendu que les groupes de presse sont seuls responsables des magazines qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le client.
Par ailleurs, il est rappelé que les groupes de presse qui commercialisent les magazines ne sont pas tenus de rembourser les magazines. |
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| RÉTRACTATION |
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Conformément à l’article L 121 – L 120 du code de la consommation, tout client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande. Tout client peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, la participation au frais de traitement et d’envoi restant à la charge du client. |
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| DIVERS
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| Les bons d’achat distribués par SOGEC GESTION « MES ACHATS MOINS CHERS » ne peuvent en aucun cas être échangés ou convertis en monnaie ou être utilisés pour payer quelque dette que ce soit. En tout état de cause, ils ne sont pas des moyens de paiement au sens de réglementation bancaire. |
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| INFORMATIQUE ET LIBERTÉS |
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications externes que pour les seules nécessités de la gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Un droit d’accès et de rectification est à disposition de tout client auprès de SOGEC GESTION. |
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| RÈGLEMENT DES LITIGES |
Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties serait de la seule compétence du tribunal de commerce d’Evry.
MES ACHATS MOINS CHERS est une marque commerciale de SOGEC GESTION, enregistrée et propriété exclusive de SOGEC GESTION. |
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| SOGEC GESTION |
SOGEC GESTION est une Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 € - 332.444.033 RCS Evry.
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